Conseil juridique et représentation en justice du Département du Nord

Published

10 July 2025

Submission deadline

22 August 2025, 16:30

Estimated value

€1,848,332

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00451199-2025

Reference

a9a615fe-295a-4454-b5da-66a06625f1c2

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Les services objet du marché sont des prestations intellectuelles. Les prestations sont réservées à une profession particulière : voir article 1 du RC. Les besoins sont détaillés au CCTP pour les 7 lots à attribuer. Lot 4 : le contrat est déjà existant (prise d'effet : 01/01/2025). Intitulé du lot 4 : représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le Département du Nord les représente, hors déclarations judiciaires de délaissement parental et retraits de l'autorité parentale. Pour l'ensemble des lots à attribuer, le contrat prendra effet au 01/01/2026 pour 12 mois. Chaque lot est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire, conclu avec un seul opérateur économique. Chaque accord cadre sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin

Lots (7)

Award criteria

• Quality — Valeur technique
• Price — Prix

Official publications

• TED · 00451199-2025 · 10 July 2025
• OJS · 130/2025 · 10 July 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 22 August 2025, 16:30. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €1,848,332.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Conseil Départemental du Nord (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.