Audit du niveau des charges et produits d'exploitation des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant d'un tarif spécifique

Published

21 July 2025

Place of performance

FR101

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00473544-2025

Reference

2c592bc1-832a-49d9-a4a1-b647bbedc635

Official source

Official source

CPV codes

• 79212100Servicios de auditoría financiera
• 79311000Servicios de estudios

Description

Le marché est décomposé comme suit : • Phase 1 : une description des différents postes de charges et produits d’exploitation de chaque ELD et une analyse détaillée et quantifiée de leurs évolutions sur la période 2022 à 2029, ainsi qu' une analyse du respect des principes de dissociation comptable par chaque ELD • Phase 2 : une appréciation du niveau des charges et produits réalisés de 2022 à 2024, estimés 2025 et prévisionnels 2026-2029 de chaque ELD à partir d’éléments de comparaison, ou sur la base de l’expertise du titulaire du marché • Phase 3 : des recommandations quant au niveau efficient de charges d’exploitation de chaque ELD qu’il conviendrait de prendre en compte dans le revenu autorisé et une appréciation sur les indicateurs de performance mis en place et suivis par les opérateurs ; • Phase 4 supplémentaire éventuelle (tranche optionnelle) : une actualisation des travaux des phases 1 à 3 et une analyse de la justification des éléments mis à jour par les ELD, dans la mesure où chaque ELD devra, dans le cadre de ces travaux tarifaires, mettre à jour la trajectoire de ses charges et produits d’exploitation prévisionnels (2026-2029) au plus tard le 15 juin 2025.

Award criteria

• Price — Prix jugé au vu du montant total de la prestation forfaitaire indiqué à l’acte d’engagement (phases 1 à 4)
• Quality — Valeur technique de l’offre, jugée au vu de plusieurs sous-critères.

Awards

Official publications

• TED · 00473544-2025 · 21 July 2025
• OJS · 137/2025 · 21 July 2025

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Commission de régulation de l'énergie (European Union).

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