ACCORD-CADRE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL JURIDIQUE AUPRES DE PARTENORD HABITAT PORTANT SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES APPLIQUE A LA STRATEGIE DES OPH
Partenord Habitat
Awarded to ALTER-NATIVE AVOCATS for €130,000.
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Amounts and figures
Description
La présente consultation est lancée suivant les dispositions prévues à l'article R.2123-1 du Code de la commande publique du 1er avril 2019. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an, à compter de sa date de notification, et est tacitement reconductible trois (3) fois un (1) an. La durée totale l'accord-cadre ne peut excéder quarante-huit (48) mois Le marché est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 32 500,00 euros hors taxes soit un maximum de 130 000 euros hors taxes sur la durée totale du marché. Les prix sont fermes pendant toute la durée d'exécution du marché Les prestations sont réservées aux professionnels du droit (articles 54 à 66-3 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971). Chaque professionnel doit être autorisé à délivrer des conseils juridiques, à assister juridiquement dans le domaine du droit correspondant au(x) lot(s) au(x)quel(s) il soumissionne. Démarrage prévisionnel des prestations : Septembre 2024
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Qualité technique de l'offre | — |
| Price | Prix | — |
Awards
| Lot | Awarded to | Amount | Bids received | Date |
|---|---|---|---|---|
| LOT-0000 | ALTER-NATIVE AVOCATS | €130,000 | 10 | 6 November 2024 |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00681066-2024 | 8 November 2024 |
| OJS | 218/2024 | 8 November 2024 |
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Frequently asked questions
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- The estimated value published by the buyer is €112,000.
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