Accord-cadre pour l'entretien de la voirie des forêts de Corse
Buyer: Collectivité de Corse
- Published
- 13 January 2025
- Submission deadline
- 10 February 2025, 12:00
- Place of performance
- Corse, FRM01
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00018474-2025
- Reference
- 2573b481-f649-4510-8fa5-e720a0d60c2f
- Official source
- Official source
CPV codes
- 45233140Obras viales
- 45233140Obras viales
Description
Les forêts publiques, territoriales et communales, bénéficient d'un régime juridique spécifique : le régime forestier. Le maintien en bon état de ce réseau est l'une des priorités relatives à la contribution de la Collectivité de Corse à la valorisation de la forêt. Conformément à la délibération n°23/170 du 20 décembre 2023, la Collectivité de Corse procédera à la mise en oeuvre de convention de servitude en vertu des dispositions de l'article 637 du code civil (puisque l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables » et ce, y compris les règles du droit privé) afin d'accéder plus aisément aux forêts territoriales et forêts communales contiguës et par conséquent à la ressource forestière qu'elles constituent. Ces accès feront l'objet de conventions ponctuelles pour la durée des travaux et dans la limite d'un an
Lots (7)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Secteur Ajaccio Vico | 45233140 Obras viales | — |
| 2 | Secteur Niolu AÏtone | 45233140 Obras viales | — |
| 3 | Secteur Calvi Bastia | 45233140 Obras viales | — |
| 4 | Secteur Vivario | 45233140 Obras viales | — |
| 5 | Secteur Ghisoni Fiumorbu | 45233140 Obras viales | — |
| 6 | Secteur Alta Rocca | 45233140 Obras viales | — |
| 7 | Secteur Taravo | 45233140 Obras viales | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Price — Prix des prestations
Official publications
- TED · 00018474-2025 · 13 January 2025
- OJS · 8/2025 · 13 January 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 10 February 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Collectivité de Corse (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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