Accord cadre de prestations juridiques - relance du lot 4

Published

21 November 2024

Estimated value

€1,333,333

Place of performance

Lille, FRE11

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00710276-2024

Reference

9e7bf676-7793-4b40-8a51-c3719b9816ea

Official source

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CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Lot 4 : Représentation en justice ou défense des intérêts des mineurs lorsque le Département du Nord les représente, hors déclarations judicaires de délaissement parental et retraits de l'autorité parentale. Le besoin est détaillé au CCTP. Il s'agit d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu avec un seul opérateur économique. Il s'exécutera au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, lors de la survenance du besoin. Montant minimum du lot 4 : sans. Montant maximum du lot 4 pour la durée du marché : 2 600 000 euro(s) TTC

Award criteria

• Quality — Valeur technique
• Price — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00710276-2024 · 21 November 2024
• OJS · 227/2024 · 21 November 2024

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €1,333,333.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Conseil Départemental du Nord (European Union).

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