ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
OPH Plaine Commune Habitat
Closed. Submission deadline: 7 September 2026.
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Amounts and figures
Description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la f…
Lots (7)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit de la fonction publique territoriale | 79100000 Legal services | — |
| 2 | Droit du travail | 79100000 Legal services | — |
| 3 | Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire | 79100000 Legal services | — |
| 4 | Commande publique et contrat public | 79100000 Legal services | — |
| 5 | Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal | 79100000 Legal services | — |
| 6 | Gouvernance, Droit des sociétés, et numérique | 79100000 Legal services | — |
| 7 | Fiscalité | 79100000 Legal services | — |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00540983-2026 | 5 August 2026 |
| OJS | 149/2026 | 5 August 2026 |
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Frequently asked questions
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- The submission deadline is 7 September 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is OPH Plaine Commune Habitat (European Union).
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