Accord-cadre à bons de commande de Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques.
Buyer: OPH de Drancy
- Published
- 13 December 2024
- Submission deadline
- 13 January 2025, 12:00
- Place of performance
- Drancy, FR106
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00763248-2024
- Reference
- f44d0138-2dc7-4caa-bf34-86b2481d5df5
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Le présent Le présent accord-cadre à bons de commande de « Prestation de représentation, d'assistance et de conseils juridiques » a pour objet des conseils juridiques (accompagnement téléphonique, note juridique, etc…), la représentation (actes de procédure),et l'assistance (défense) en justice de l'OPH de DRANCY.
Lots (6)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Le LOT N°1 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit des contrats publics et notamment en : marchés publics, partenariat public-privé. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Le LOT N°2 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit privé général et notamment en droit civil, droit immobilier, droit des assurances. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | Le LOT N°3 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit de la fonction publique et notamment en protection fonctionnelle, droit du personnel, droit syndical. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | Le LOT N°4 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit du travail et notamment en droit du personnel, contentieux. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | Le LOT N°5 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit des baux et notamment en droit des baux commerciaux, des baux d'habitation et en matière d'occupation sans droit ni titre. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 6 | Le LOT N°6 concerne les Prestations de représentations, assistances et conseils juridiques en droit pénal. | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Official publications
- TED · 00763248-2024 · 13 December 2024
- OJS · 243/2024 · 13 December 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 13 January 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is OPH de Drancy (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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