Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2025-2028)
Aanbestedende dienst: Commune d'Eghezée
- Gepubliceerd
- 12 januari 2026
- Plaats van uitvoering
- BE352
- Procedure
- Overig
- Percelen
- 1
- Aankondigingsnummer
- 8a0fabfafe444ad99c16c40ad9add0e7
- Referentie
- 83fb9a5c-d9fe-4750-a85d-9f8d4c67097c
- Officiële bron
- Officiële bron
CPV-codes
- 79221000Belastingadviezen
Beschrijving
Le présent marché vise une analyse par l’adjudicataire des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la commune d’Eghezée. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste à mettre en place et sécuriser l’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par les articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le soumissionnaire est chargé de l’exonération à priori (pour le futur – années 2025, 2026, 2027 et 2028) du précompte professionnel, dans le cadre de la dispense. Lieu de prestation du service : Commune d’Eghezée – Route de Gembloux, 43 à 5310 EGHEZEE
Gunningscriteria
- Kosten — Prix
- Kwaliteit — Qualité
- Kwaliteit — Délai d'exécution
Gunningen
| Gegund aan | Bedrag | Datum |
|---|---|---|
| Forecast Consulting SA | 0 € | — |
Officiële publicaties
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Veelgestelde vragen
- Wie is de aanbestedende dienst van deze aanbesteding?
- De aanbestedende dienst is Commune d'Eghezée (België).
- Hoe kan ik inschrijven op aanbestedingen in België?
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