Cahier spécial des charges relatif à des services d'assistance juridique spécialisée pour l’élaboration d'un projet de loi sur le trafic aérien pour le compte du Service public fédéral Mobilité et Transports

Gepubliceerd

20 juli 2026

Uiterste indieningstermijn

17 augustus 2026, 12:00

Plaats van uitvoering

BE100

Procedure

Openbare procedure

Percelen

1

Documenten

1

Aankondigingsnummer

36589203f448440e9d559a79ab45f680

Referentie

17ef7208-13b0-494b-9518-fc579c4b5461

Officiële bron

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CPV-codes

• 79111000Juridisch advies

Beschrijving

Le présent marché porte sur la fourniture d'une assistance spécialisée pour le compte du ministre de la Mobilité, en collaboration avec la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Le marché porte sur des services d'assistance à la coordination, à la conception et à la rédaction d'une loi sur le trafic aérien qui établit les principes de base qui permettront de concilier la sécurité et l'efficacité du trafic aérien avec les normes minimales légales et constitutionnelles en matière de protection de l'environnement et de santé publique, ainsi que la définition de règles relatives à la prévisibilité, la transparence, la publicité et, enfin, la justification de l'équilibre entre des intérêts contradictoires, afin de tenir compte des nuisances sonores, de la santé publique, de l'activité économique et de l'emploi. Tout cela conformément aux traités internationaux à effet direct, qui sont contraignants pour la Belgique, et à la jurisprudence belge qui s'est développée sur la base de ces traités. Pour ce qui concerne le contexte, veuillez-vous reporter au point 2. Vous trouverez également une description plus détaillée du marché au point B « Prescriptions techni…

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• BDA · 36589203f448440e9d559a79ab45f680 · 20 juli 2026

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Veelgestelde vragen

Wat is de uiterste termijn om in te schrijven op deze aanbesteding?

De uiterste indieningstermijn is 17 augustus 2026, 12:00. Raadpleeg de officiële bron, want data kunnen worden gewijzigd.

Wie is de aanbestedende dienst van deze aanbesteding?

De aanbestedende dienst is FOD Mobiliteit en Vervoer (België).

Hoe kan ik inschrijven op aanbestedingen in België?

Inschrijvingen worden ingediend via het officiële aanbestedingsplatform in België. El Vínculo helpt u aanbestedingen te vinden en de documenten te analyseren; de indiening gebeurt altijd bij de officiële bron.