Réalisation et traitement de l'enquête annuelle du supplément de loyer de solidarité (SLS) et de l'enquête biennale de l'occupation du parc social (OPS)

Publication

24 mai 2024

Date limite de dépôt des offres

24 juin 2024, 10:00

Procédure

Procédure ouverte

Lots

1

Documents

1

Numéro d'avis

FR-24-59454

Référence

bcb14f90-8531-4007-ba67-3de430cbab0c

Codes CPV

• 79311200Servicios de dirección de estudios
• 79311200Servicios de dirección de estudios

Description

Conformément à l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année les locataires du parc conventionné sur leur situation familiale et financière, susceptibles de payer un SLS. Le supplément de loyer de solidarité s'applique dès lors que les ressources sont supérieures dans une certaine proportion aux plafonds définis pour l'attribution des logements sociaux. Conformément à l'article L.442-5 du CCH, la règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter tous les 2 ans les locataires sur leur situation familiale et financière en vue de transmettre à l'Etat des renseignements statistiques sur l'occupation du parc social. MOSELIS souhaite externaliser la réalisation des enquêtes SLS et OPS

Critères d'attribution

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Publications officielles

• BOAMP · FR-24-59454 · 24 mai 2024

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?

La date limite de dépôt des offres est le 24 juin 2024, 10:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.

Qui est l'acheteur de ce marché ?

Le pouvoir adjudicateur est Moselis (France).

Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?

Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.