VSIC Inactifs/Improductifs - PACA / IDF

Published

17 April 2026

Estimated value

€4,243,468

Place of performance

FRZZZ

Procedure

neg-w-call

Lots

5

Notice number

00263093-2026

Reference

2eaebce3-edac-41e4-9f46-55dacd4c9148

Official source

Official source

CPV codes

• 76100000Servicios profesionales para la industria del gas

Description

VSIC Improductifs : Le projet VSIC vise à garantir la conformité des branchements non-actifs pour lesquels la livraison du gaz a été interrompue depuis plus de 2 ans à la suite d’une demande de résiliation par un fournisseur à la nouvelle réglementation relative aux installations de gaz des bâtiments d’habitation. L’article 27 de l’arrêté du 23 février 2018 révisé, impose aux branchements résiliés depuis plus de 2 ans : Une condamnation physique de l’Organe de Coupure en position fermée avec un dispositif empêchant sa manœuvre et une obturation à l’amont de la pénétration du logement. Avec en cas d’impossibilité d’obturer à l’extérieur du logement, une sécurisation du branchement par un dispositif empêchant l’accès à l’organe de coupure et une obturation du branchement à l’intérieur du logement. VSIC Inactifs : Marché de dépose de compteurs inactifs. Les prestations de l'activité VSIC Inactifs comprends : - Le traitement des compteurs inactifs - L'Obturation à l’extérieure du branchements pour les compteurs inaccessibles lorsque la configuration le permet - La condamnation mécanique en position fermée de l’OCI Les documents à remettre au titre de la consultation sont : - K-BIS …

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What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €4,243,468.

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