Prestations juridiques (Conseils et assistance) Droit public général, Droit public des affaires Relance lot 6 de 2023-ALG-007
Buyer: ACTION LOGEMENT GROUPE
- Published
- 14 July 2025
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00459179-2025
- Reference
- 45861a16-6012-4f31-8d86-181d50d7b676
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents à prix unitaires en fonction des quantités réellement commandées sans minimum en quantité ou montant et avec un maximum en quantité ou montant déterminé par lot comme indiqué dans le Règlement de consultation et le CCAP. Pour chaque lot, le marché est un accord-cadre conclu : - en partie par l'émission de bons de commandes la conclusion de marchés subséquents pour les prestations dont le montant estimé est strictement inférieurs à 40 000 euros HT - en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les prestations suivantes dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000 euros HT Par dérogation, l'Acheteur peut décider de recourir à un marché subséquent pour un besoin strictement inférieur à 40 000,00 euros HT. Les volumétrie horaires indiquées par lot à l'article 3.4 du Règlement de consultation sont indicatives et non contractuelles. Le marché est multi-attributaires avec 4 attributaires
Award criteria
- Quality — Critère 1 - Valeur technique
- Cost — Critère 2 - Prix
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| AARPI TACTICS | €400,000 | — |
| Weil, Gotshal, Manges LLP | €400,000 | — |
| ADDEN AVOCATS | €400,000 | — |
| McDermott Will & Emery | €400,000 | — |
Official publications
- TED · 00459179-2025 · 14 July 2025
- OJS · 132/2025 · 14 July 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
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