Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement
Paris Habitat - OPH
Closed. Submission deadline: 18 March 2025.
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Amounts and figures
Description
Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150 000 euros HT. (600 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord cadre toutes reconductions comprises) Durée de l'accord cadre : Période ferme : 12 mois à compter de la date de notification, reconductible 3 fois tacitement pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois Les modalités d'attribution des dossiers ou des affaires aux 2 titulaires se feront à tour de rôle, sauf empêchements ponctuels indiqués par le titulaire à Paris Habitat, en fonction de leur ordre de classement des offres lors de l'attribution du marché. Lorsque le traitement d'un dossier ou d'une affaire a été confié à un titulaire par bon de commande, les bons de commande associés ou rattachés au traitement de ce dossier lui seront également confiés
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Valeur technique de l'offre | — |
| Price | Prix | — |
Participation requirements
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » : Pour…
- 1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts…
- Niveaux minimaux de capacités professionnelles seront appréciés au regard des renseignements suivants : - Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux…
- Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée à une profession déterminée. Références…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00111759-2025 | 19 February 2025 |
| OJS | 35/2025 | 19 February 2025 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 18 March 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Paris Habitat - OPH (European Union).
- How can I bid for public tenders in the European Union?
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