Prestations de services juridiques
Buyer: Metropole Rouen Normandie
- Published
- 29 July 2025
- Submission deadline
- 8 September 2025, 12:00
- Estimated value
- €1,080,000
- Place of performance
- Rouen, FRD22
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00494045-2025
- Reference
- 954c226d-9ace-42dc-aa19-681eadf3b65a
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences et de son fonctionnement interne, la Métropole Rouen Normandie a besoin d'assistance et de conseils juridiques sur ses projets et ses actes, quelle que soit leur nature. Elle peut également avoir à requérir une analyse et un conseil sur ses actions contentieuses menées en défense ou en recours et sur les procédures amiables dans lesquelles elle s'engage. Une prise en charge de la rédaction des mémoires et conclusions nécessaires à la défense de ses intérêts peut également être nécessaire, ainsi qu'une représentation devant les juridictions et la réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre des actions contentieuses. Le présent accord cadre a pour objet le conseil, l'assistance et la représentation juridiques de la Métropole Rouen Normandie en vue de satisfaire au besoin sus-énoncé. Par dérogation au principe d'exclusivité, la Métropole Rouen Normandie se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour les prestations de conseil sur des thématiques très pointues ainsi que pour les prestations de représentation. Chaque titulaire de l'accord-cadre peut néanmoins postuler à l'att…
Lots (9)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit administratif général | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 2 | Droit de l'intercommunalité | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 3 | Droit des contrats publics | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 4 | Droit de l'immobilier et de la domanialité publique et privée | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 5 | Droit social | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 6 | Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (hors planification) | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 7 | Droit de l'environnement et des installations classées | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 8 | Droit privé général | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
| 9 | Droit public économique et droit des affaires | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | €14,750 |
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Quality — Performances en matière de protection de l'environnement
- Price — Prix des prestations
Official publications
- TED · 00494045-2025 · 29 July 2025
- OJS · 143/2025 · 29 July 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 8 September 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €1,080,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Metropole Rouen Normandie (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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