PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Buyer: Conseil dpartemental de la Haute-Garonne
- Published
- 28 August 2024
- Submission deadline
- 4 October 2024, 16:00
- Place of performance
- Toulouse, FRJ23
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00515495-2024
- Reference
- 428075d4-271f-4d29-9776-160234c520a6
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Lots (8)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | DROIT PUBLIC DES AFFAIRES | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | DROIT PENAL ET DROIT PRIVE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 6 | FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 7 | CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 8 | CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Award criteria
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Official publications
- TED · 00515495-2024 · 28 August 2024
- OJS · 167/2024 · 28 August 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 4 October 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Conseil dpartemental de la Haute-Garonne (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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