Prestations de conseils juridiques
Buyer: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- 5 December 2024
- Submission deadline
- 6 January 2025, 16:00
- Procedure
- Open procedure
- Documents
- 1
- Notice number
- 00744080-2024
- Reference
- 7b6077ca-6eee-43a5-8a45-6c1189d7b4a9
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Ces prestations se décomposent en trois types de missions : 1. Consultation juridique : analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la Région ; participation à toute réunion à la demande de la Région ; assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation. 2. Assistance juridique à la rédaction d'actes et de courriers : étude de dossiers, conseil juridique et assistance dans la réalisation de tout montage juridique. 3. Expertises amiables pour les lots concernés et comme indiqué au CCTP de ces lots (lots 3, 5 et 8). La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161 5, R2162-1 et suivants, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Conformément aux dispositions de l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché est un accord-cadre multi attributaires à bons de commande. Le nombre d'attributaires est fixé à deux, un attributaire principal et un attributaire secondaire. Les règles d'attribution des bons de commande sont précisées à l'article 6.5 du cahier des clauses administratives particulières. Les prestations sont réparties en huit lots qui feront l'objet de…
Lots (8)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | contrats publics | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit des collectivités territoriales, relations de la collectivité avec ses partenaires publics et droit des aides d'Etat | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 3 | Droit des sociétés, restructurations, financement, instruments financiers, concurrence et relations avec les personnes privées | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit de la fonction publique | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit immobilier et droit de la construction | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Droit des élections, des élus et des assemblées | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 7 | Droit de la propriété intellectuelle et des données | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 8 | Droit pénal | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique de l'offre
- Price — Prix
Official publications
- TED · 00744080-2024 · 5 December 2024
- OJS · 237/2024 · 5 December 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 6 January 2025, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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