Prestations de conseil et de représentation juridique pour le compte de la SPL Grand Est Mobilités

Published

17 September 2024

Submission deadline

24 October 2024, 12:00

Place of performance

Strasbourg, FRF11

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00555782-2024

Reference

39bb790b-a373-43a8-b8c7-fef37072add5

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Le marché, objet de la consultation, est passé selon une procédure adaptée régie par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et 2 du Code de la commande publique (3° : marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques). Le marché est un accord-cadre soumis aux dispositions des articles L.2125-1, R.2142-9, R.2162-1 et suivants, et donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R.2162-7 et suivants du Code de la commande publique, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum pour chaque lot, respectivement, de : - Lot 1 (droit des sociétés et fiscal) : 1 400 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 2 (droit social) : 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché ; - Lot 3 (Droit concessions ferroviaires et leur mise en concurrence, droit du transport, droit public général, droit de la construction, urbanisme et environnement, droit de la commande publique) : 6 000 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché. L'accord-cadre est mono-attributaire

Lots (3)

Official publications

• TED · 00555782-2024 · 17 September 2024
• OJS · 181/2024 · 17 September 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 24 October 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SPL Grand Est mobilités (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.