Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots
Paris Habitat - OPH
Closed. Submission deadline: 31 July 2026.
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Amounts and figures
Description
Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030
Lots (8)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Est de Paris Habitat & Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 2 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Est de Paris Habitat et Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 3 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Ouest de Paris Habitat & Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 4 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction Territoriale Est de Paris Habitat & Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 5 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Paris Habitat | 75242110 Bailiff services | — |
| 6 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction des Territoires Métropolitains de Paris Habitat& Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 7 | Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles pour le compte de Paris Habitat & Aximo | 75242110 Bailiff services | — |
| 8 | Recouvrement amiable et judiciaire des locataires partis pour le compte de Paris Habitat (dettes inférieures à 5 000 euro(s) ) | 75242110 Bailiff services | — |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00441169-2026 | 26 June 2026 |
| OJS | 121/2026 | 26 June 2026 |
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Frequently asked questions
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- The submission deadline is 31 July 2026, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
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