Prestations de commissaires de justice pour le compte de Paris Habitat et sa filiale Aximo - 8 lots

Published

26 June 2026

Submission deadline

31 July 2026

Procedure

open

Lots

8

Notice number

00441169-2026

Reference

e1ba2498-d555-4638-91ee-9318b808fae4

Official source

Official source

CPV codes

• 75242110Servicios de agentes judiciales
• 75242110Servicios de agentes judiciales

Description

Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 31 July 2026. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Paris Habitat - OPH (European Union).