Missions de conseil et d'assistance juridique en Droit Social

Published

15 July 2024

Place of performance

FR106

Lots

1

Notice number

00420606-2024

Reference

609e20e6-dfb9-448b-ad96-402f860885f7

Official source

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CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79100000Servicios jurídicos

Description

L'objet de la consultation porte sur la création d'un système de qualification permettant de qualifier au sens des articles R2162-27 et suivants du code de la commande publique, des cabinets d'avocats pour la réalisation de missions de conseil et d'assistance en droit social pour Aéroports de Paris. Le système de qualification est créé pour une durée de 5 ans à compter du 12 juillet 2024. Aéroports de Paris pourra mettre fin à l'existence de ce système de qualification à tout moment dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement du système de qualification.

Award criteria

• Les critères de jugements des candidatures sont annoncés dans le Règlement de Qualification.

Official publications

• TED · 00420606-2024 · 15 July 2024
• OJS · 136/2024 · 15 July 2024

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is AEROPORTS DE PARIS (European Union).

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