Mission de contrôle technique et accessibilité handicapé sur les opérations de programmes neufs et/ou réhabilitations comprenant travaux de gros entretien et/ou résidentialisation du patrimoine IDFH

Published

31 October 2024

Submission deadline

3 December 2024, 10:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00662742-2024

Reference

e50e29ff-43a4-4e25-88c4-f4b390f56944

Official source

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CPV codes

• 71631300Servicios de inspección técnica de edificios

Description

La présente consultation concerne : Mission de contrôle technique et accessibilité handicapé sur les opérations de programmes neufs et/ou réhabilitations comprenant travaux de gros entretien et/ou résidentialisation du patrimoine IDFH Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.

Award criteria

• Price — Prix unitaire pour les prestations inscrites dans le Bordereau des prix unitaires
• Quality — 2-Valeur technique- Noté sur 50 points 2.1- Moyens humains et matériels affectés spécifiquement au marché 2.2-Méthodologie générale de travail adoptée pour l'exécution des prestations et le respect…

Official publications

• TED · 00662742-2024 · 31 October 2024
• OJS · 213/2024 · 31 October 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 3 December 2024, 10:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SCIC HLM IDF HABITAT (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.