Mission de contrôle technique et accessibilité handicapé sur les opérations de programmes neufs et/ou réhabilitations comprenant travaux de gros entretien et/ou résidentialisation du patrimoine IDFH
SCIC HLM IDF HABITAT
Closed. Submission deadline: 3 December 2024.
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Amounts and figures
Description
La présente consultation concerne : Mission de contrôle technique et accessibilité handicapé sur les opérations de programmes neufs et/ou réhabilitations comprenant travaux de gros entretien et/ou résidentialisation du patrimoine IDFH Le contrôle technique a pour objet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il est exercé par des personnes physiques ou morales, dénommées contrôleurs techniques, agréées par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission. Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les principes sont régis par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Price | Prix unitaire pour les prestations inscrites dans le Bordereau des prix unitaires | — |
| Quality | 2-Valeur technique- Noté sur 50 points 2.1- Moyens humains et matériels affectés spécifiquement au marché 2.2-Méthodologie générale de travail adoptée pour l'exécution des prestations et le respect… | — |
Participation requirements
- CF. se référer à l'article 5.1 du règlement de consultation
- Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité dont les…
- Se référer aux documents de la consultation- Art 5.1 du Règlement de consultation
Performance conditions
- L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 662742-2024 | 31 October 2024 |
| OJS | 213/2024 | 31 October 2024 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 3 December 2024, 10:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is SCIC HLM IDF HABITAT (European Union).
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