Mission d'assistance et de conseil en taxe foncière sur les propriétés bâties

Published

22 May 2026

Submission deadline

25 June 2026

Place of performance

DUNKERQUE, FRE11

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00352236-2026

Reference

d462354b-6032-4181-9337-9f1a8b81c26d

Official source

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CPV codes

• 66171000Servicios de asesoramiento financiero

Description

Le présent Marché a pour objet la prestation de services fiscaux relatifs à l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 2024à 2029 pour les éléments suivants : 1. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'aménagement et d'amélioration réalisés à destination de personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 1391 C du CGI ; 2. Dégrèvement de la TFPB au titre des travaux d'économies d'énergie, conformément aux dispositions de l'article 1391 E du CGI ; 3. Dégrèvement de la TFPB sur les logements vacants, conformément aux dispositions de l'article 1389 du CGI : soit pour des motifs externes à la volonté du bailleur soit pour des raisons techniques tel que la démolition de l'immeuble ou des travaux d'amélioration et de remise aux normes et financés par des subventions de l'Etat.

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 25 June 2026. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Flandre Opale Habitat (European Union).