Mission commissaire aux comptes

Published

14 June 2024

Submission deadline

15 July 2024, 12:00

Estimated value

€270,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00353567-2024

Reference

52b7c087-54c7-4d3f-bee4-bd066c2db98d

Official source

Official source

CPV codes

• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
• 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas

Description

Sur la base des articles R423-27 et R423-28 du CCH, la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes s'impose aux OPH. S'agissant d'une mission de contrôle légal, sa durée est fixée à 6 exercices. Elle s'exerce avec un titulaire et un suppléant. Le mandat du titulaire actuel du contrat est arrivé à son terme à l'issue de l'approbation des comptes 2023. Une consultation est lancée en juin 2024 sous la forme d'un appel d'offres européen pour les exercices du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029

Award criteria

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Official publications

• TED · 00353567-2024 · 14 June 2024
• OJS · 115/2024 · 14 June 2024

Other tenders from OPAC Saône & Loire

• Marché d'entretien équipements ENR (Energies Renouvelables) · 10 September 2024
• Entretien des parties communes des bâtiments sur le patrimoine de l'OPAC Saône et Loire · 9 September 2024
• Assurance Dommages-ouvrage et garanties complémentaires applicables aux constructions et travaux · 9 September 2024
• Entretien des parties communes des bâtiments sur le patrimoine de l'OPAC Saône et Loire · 9 September 2024
• Entretien des installations de réception de télévision sur le patrimoine de l'OPAC Saône et Loire · 30 August 2024
• PRODUCTION ET LIVRAISON DE REPAS POUR DES RESIDENCES AUTONOMIE DE L'OPAC SAONE & LOIRE · 2 August 2024
• PRODUCTION ET LIVRAISON DE REPAS POUR DES RESIDENCES AUTONOMIE DE L'OPAC SAONE & LOIRE · 1 August 2024
• Entretien des parties communes des bâtiments sur le patrimoine de l'OPAC Saône et Loire · 23 July 2024
• Travaux d'élagage, abattage, taille, rognage de souches · 23 July 2024
• Maintenance des ascenseurs sur le patrimoine de l'OPAC · 17 July 2024

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 15 July 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €270,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is OPAC Saône & Loire (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.