MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET LES CONSEILS ET LA GESTION DE CONTENTIEUX EN RECOUVREMENT

Published

6 November 2024

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00676776-2024

Reference

e848cc99-035e-4694-9115-630cbb44caf0

Official source

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CPV codes

• 79000000Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad

Description

Le marché porte sur des services de conseils et de gestion de contentieux en recouvrement. Le recouvrement concerne les procédures amiables et judiciaires (en ce compris les procédures d’appel - tant comme demandeur que défendeur-, d’opposition,…) de recouvrement de créances relatives à des prestations découlant principalement de contrats commerciaux conclus avec l’Agence. Cela comprend : o le recouvrement par procédure amiable de créances de l’Agence; Celle-ci comprend une mise en demeure via un huissier de justice, avec relance téléphonique et le cas échéant le suivi d’une demande de plan d’apurement ; o le recouvrement non judiciaire de créances incontestées de l’Agence (procédure RCCI) ; o le recouvrement par procédure judiciaire de créances contestées et non contestées de l’Agence ; o le recouvrement dans le cadre de procédures de réorganisations judiciaires ; o Le recouvrement de montants versés indument à des anciens agents. o Missions de conseils en matière de recouvrement. L’adjudicataire s’engage à faire débuter le marché le 01/04/2024. Cependant, et compte tenu de la nécessité de réaliser une intégration informatique assez lourde, un délai de 3 mois sera accepté entre…

Award criteria

• Price — 1. Economisch criterium (70 punten) : Zie bijzonder bestek
• Quality — 2. Technisch criterium (30 punten) : Zie bijzonder bestek

Awards

Official publications

• TED · 00676776-2024 · 6 November 2024
• OJS · 216/2024 · 6 November 2024

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Gewestelijk agentschap voor netheid - Net Brussel (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.