MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES AYANT POUR OBJET LES CONSEILS ET LA GESTION DE CONTENTIEUX EN RECOUVREMENT
Buyer: Gewestelijk agentschap voor netheid - Net Brussel
- Published
- 20 December 2023
- Submission deadline
- 22 January 2024, 14:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00772877-2023
- Reference
- e848cc99-035e-4694-9115-630cbb44caf0
- Official source
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CPV codes
- 79000000Servicios a empresas: legislación, mercadotecnia, asesoría, selección de personal, imprenta y seguridad
Description
Le marché porte sur des services de conseils et de gestion de contentieux en recouvrement. Le recouvrement concerne les procédures amiables et judiciaires (en ce compris les procédures d’appel - tant comme demandeur que défendeur-, d’opposition,…) de recouvrement de créances relatives à des prestations découlant principalement de contrats commerciaux conclus avec l’Agence. Cela comprend : o le recouvrement par procédure amiable de créances de l’Agence; Celle-ci comprend une mise en demeure via un huissier de justice, avec relance téléphonique et le cas échéant le suivi d’une demande de plan d’apurement ; o le recouvrement non judiciaire de créances incontestées de l’Agence (procédure RCCI) ; o le recouvrement par procédure judiciaire de créances contestées et non contestées de l’Agence ; o le recouvrement dans le cadre de procédures de réorganisations judiciaires ; o Le recouvrement de montants versés indument à des anciens agents. o Missions de conseils en matière de recouvrement. L’adjudicataire s’engage à faire débuter le marché le 01/04/2024. Cependant, et compte tenu de la nécessité de réaliser une intégration informatique assez lourde, un délai de 3 mois sera accepté entre…
Official publications
- TED · 00772877-2023 · 20 December 2023
- OJS · 245/2023 · 20 December 2023
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 22 January 2024, 14:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Gewestelijk agentschap voor netheid - Net Brussel (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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