Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Amounts and figures

Description

Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adj…

Lots (3)

Official publications

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  Published: 28 October 2026
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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 5 August 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Agence du stationnement (European Union).

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