Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Published

9 April 2024

Submission deadline

13 May 2024, 17:00

Place of performance

Cergy Pontoise, FR108

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00208531-2024

Reference

cb6a59e8-845f-4626-a736-3e4c88fbd80a

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

Lots (4)

Award criteria

• Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Official publications

• TED · 00208531-2024 · 9 April 2024
• OJS · 70/2024 · 9 April 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 13 May 2024, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.