Marché Cadre Evaluation Tiers (périmètre élargi)

Published

24 April 2026

Place of performance

Paris La Defense CEDEX, FR105

Procedure

neg-w-call

Lots

3

Notice number

00283458-2026

Reference

9fa01c29-5d6c-4f3e-81cd-721563ee7a18

Official source

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CPV codes

• 72000000Servicios TI: consultoría, desarrollo de software, Internet y apoyo

Description

Description détaillée des différents lots : Concernant le lot 1 sur l’évaluation de l’intégrité des tiers : Le présent achat s’inscrit dans le cadre des obligations d’éthique des affaires auxquelles est soumis RTE, qui doit notamment évaluer l’intégrité de ses parties prenantes. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », décrit les obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. Il est notamment prévu la mise en œuvre au sein des entreprises concernées de procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Il est notamment prévu la mise en œuvre de …

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is RTE Réseau de Transport d’Electricité (European Union).