Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation

Published

13 October 2026

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00704926-2026

Reference

859aad56-5656-43b4-bf34-e094ec8d962e

Official source

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CPV codes

• 79940000Collection agency services
• 75242110Bailiff services
• 79111000Legal advisory services
• 79311200Survey conduction services

Description

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations. Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteu…

Award criteria

• Quality · 60% — Critère - Qualité et valeur technique - 60 Points
• Price · 40% — Critère - Prix - 40 Points

Awards

Official publications

• TED · 00704926-2026 · 13 October 2026
• OJS · 198/2026 · 13 October 2026

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is in'li (European Union).

How can I bid for public tenders in the European Union?

Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.