L'accord-cadre alloti concerne des prestations de services juridiques et de représentation juridiques sur les domaines du droit de la construction, de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'environnement / droit immobilier et foncier / expropriation et gestion domaniale - dommages de travaux publics (préjudices économiques)

Published

9 December 2025

Submission deadline

5 January 2026, 16:00

Estimated value

€850,000

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00815379-2025

Reference

164dc1ea-8e74-4117-b908-b27bcba04907

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79100000Servicios jurídicos

Description

Lot 1 : Conseil dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures administratives réglementaires auxquelles sont assujettis les projets complexes d'aménagement telles que les procédures d'enquêtes publiques notamment environnementale, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et représentation devant les juridictions pour le suivi du contentieux. Lot 2 : Conseil dans le domaine de la maîtrise foncière des personnes publiques et représentation devant les juridictions Lot 3 : Conseil en matière de responsabilité de SYTRAL Mobilités au titre de dommages de travaux publics (préjudices économiques) et représentation devant les juridictions le cas échéant

Lots (3)

Official publications

• TED · 00815379-2025 · 9 December 2025
• OJS · 237/2025 · 9 December 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 5 January 2026, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €850,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SYTRAL Mobilités (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.