Fourniture de chèques emploi service universels (CESU), dématérialisés ou non, aux agents des ministères sociaux.
Buyer: Préfecture de police de Paris
- Published
- 2 October 2026
- Submission deadline
- 9 November 2026, 12:00
- Estimated value
- €1,446,520
- Place of performance
- FR101
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00681092-2026
- Reference
- f8209b58-ae22-4bd7-b3c5-d46891142656
- Official source
- Official source
CPV codes
- 66133000Processing and clearing services
Description
Dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne – Plan de développement des services à la personne LOI N° 2005-841 du 26 juillet 2005, les ministères sociaux ont mis en place, depuis septembre 2006 le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé pour une partie de leurs agents, destinés notamment au paiement : • Du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne ; • De prestations de services à la personne fournies par des organismes agréés ; • Des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, centres de loisirs…) ; • De structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...) ; • De prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le CESU est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par les ministères sociaux qui en assurent le financement intégral.
Award criteria
- Price — Montant du DQE
- Quality — Valeur technique décomposée en Sous-critère 1: Organisation et méthodologie de traitement des demandes transmises par la DRH - 15% Sous-critère 2: Qualité du service client mis en place pour…
- Quality — Dispositions environnementales et sociales décomposées en: Sous-critère 1: Critère environnemental (allègement de l'impact carbone des flux numériques) - 5% Sous-critère 2: Critère social (…
Official publications
- TED · 00681092-2026 · 2 October 2026
- OJS · 191/2026 · 2 October 2026
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 9 November 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €1,446,520.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Préfecture de police de Paris (European Union).
- How can I bid for public tenders in the European Union?
- Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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