CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES
Buyer: Le Mans Métropole
- Published
- 14 October 2025
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00672418-2025
- Reference
- 45a8b6fa-2233-47d8-b93d-20e0565e4901
- Official source
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CPV codes
- 79212500Servicios de verificación contable
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Description
Afin d'accompagner au mieux les acteurs de l'activité commerciale pendant la durée des travaux, Le Mans Métropole a souhaité mettre en place, par délibération en date du 3 avril 2025, exécutoire le 8 avril 2025, une Commission d'Indemnisation Amiable pour les professionnels riverains ayant une activité commerciale qui invoquent des troubles sérieux directement liés aux travaux Chronolignes et entraînant une diminution notable de leurs activités. La procédure d'indemnisation amiable a pour objet de proposer la réparation de ces préjudices avant tout contentieux. La Commission a pour mission : - D'instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en sollicitant, le cas échéant, l'avis d'experts techniques et financiers afin de déterminer d'une part, la réalité du préjudice et d'autre part, son évaluation financière ; - De formuler des propositions au Président de la Communauté urbaine Le Mans Métropole. C'est dans ce cadre que le partenariat entre Le Mans Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie prend tout son sens
Award criteria
- Quality — Méthodologie
- Price — Prix
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| Chambre de Commerce et d'Industrie | €200,000 | — |
Official publications
- TED · 00672418-2025 · 14 October 2025
- OJS · 197/2025 · 14 October 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Le Mans Métropole (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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