CONTRAT DE COOPÉRATION PUBLIC PUBLIC EN VUE D'UNE MISSION COMMUNE D'INTERET GENERAL : LA MISE EN PLACE D'IDEMNISATION AUX COMMERCANTS IMPACTES PAR LES TRAVAUX DU PROJET CHRONOLIGNES
Le Mans Métropole
Awarded to Chambre de Commerce et d'Industrie for €200,000.
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Amounts and figures
Description
Afin d'accompagner au mieux les acteurs de l'activité commerciale pendant la durée des travaux, Le Mans Métropole a souhaité mettre en place, par délibération en date du 3 avril 2025, exécutoire le 8 avril 2025, une Commission d'Indemnisation Amiable pour les professionnels riverains ayant une activité commerciale qui invoquent des troubles sérieux directement liés aux travaux Chronolignes et entraînant une diminution notable de leurs activités. La procédure d'indemnisation amiable a pour objet de proposer la réparation de ces préjudices avant tout contentieux. La Commission a pour mission : - D'instruire les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation susceptibles d'être causés aux professionnels riverains en sollicitant, le cas échéant, l'avis d'experts techniques et financiers afin de déterminer d'une part, la réalité du préjudice et d'autre part, son évaluation financière ; - De formuler des propositions au Président de la Communauté urbaine Le Mans Métropole. C'est dans ce cadre que le partenariat entre Le Mans Métropole et la Chambre de Commerce et d'Industrie prend tout son sens
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Méthodologie | — |
| Price | Prix | — |
Awards
| Lot | Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|---|
| LOT-0000 | Chambre de Commerce et d'Industrie | €200,000 | 11 July 2025 |
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00672418-2025 | 14 October 2025 |
| OJS | 197/2025 | 14 October 2025 |
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