Conseil juridique des prêteurs dans le cadre de la levée des financements nécessaires à la concession de la société publique locale de l'infrastructure

Published

18 April 2025

Submission deadline

23 May 2025, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00254725-2025

Reference

0ae7781b-de16-427f-bb85-325f779a4f07

Official source

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CPV codes

• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

1/ Dans le cadre de la mise en place de la société publique locale portant sur la gestion de l'infrastructure, le Grand Est Mobilités se charge de réaliser les démarches auprès des établissements concernés afin de lever les financements nécessaires. En ce sens le Grand Est Mobilités sollicite un conseil juridique prêteurs pour la réalisation de ces démarches. Le périmètre de la prestation comprend l'ensemble des services d'assistance juridique et financier nécessaires ou souhaitables pour que les prêteurs puissent : - Réaliser l'ensemble des remarques nécessaires à la documentation projet pour permettre la bancabilité ; - Passer en comité de crédit ; - Présenter des offres satisfaisantes ; - Rédiger la documentation de financement au profit des prêteurs ; - Permettre la réalisation de tirages supplémentaires sur toute la durée du marché. Les conseils fiscaux et comptables ne feront pas partie du champ d'intervention de la Mission. 2/ Le marché est dit composite étant donné qu'il est composé de prestations réglés par des prix forfaitaires et des prix unitaires. 3/ L'accord-cadre, il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) HT sur la durée tot…

Award criteria

• Quality — Critère Technique
• Price — Critères Prix

Official publications

• TED · 00254725-2025 · 18 April 2025
• OJS · 77/2025 · 18 April 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 23 May 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SPL Grand Est mobilités (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.