Conseil et assistance juridique - Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines
Constructys Siège
Closed. Submission deadline: 23 May 2025.
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Amounts and figures
Description
La présente consultation a pour objet la réalisation de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des Directions de Constructys (et plus particulièrement pour la Direction des Ressources Humaines) concernant le droit du travail, le droit social, la protection sociale, le droit pénal du travail, le droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), le droit de la sécurité sociale, les relations individuelles de travail, les relations collectives et l'ingénierie sociale et les ressources humaines. La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 2°, R.2123-1 3°, R2123-2 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Le marché public issu de cette consultation est un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de commande sur la durée totale du marché public de 745 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une…
Participation requirements
- Autres exigences économiques ou financières : Le formulaire type Dc1 (lettre de candidature), dûment rempli. Le cas échéant, en cas de groupement, il sera…
- Références sur des services spécifiés : Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en rapport avec…
- Inscription à un registre de commerce : Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre…
- Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La candidature est réservée aux candidats attestant qu'ils sont…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 00282351-2025 | 2 May 2025 |
| OJS | 85/2025 | 2 May 2025 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 23 May 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Constructys Siège (European Union).
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