Conseil et assistance juridique - Droit du travail, droit social, protection sociale, droit pénal du travail, droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), droit de la sécurité sociale, relations individuelles de travail, relations collectives et ingénierie sociale et ressources humaines
Buyer: Constructys Siège
- Published
- 2 May 2025
- Submission deadline
- 23 May 2025, 12:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00282351-2025
- Reference
- 1c355eee-5d5b-4097-99e0-8701b8786627
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
La présente consultation a pour objet la réalisation de conseil et d'assistance juridique pour l'ensemble des Directions de Constructys (et plus particulièrement pour la Direction des Ressources Humaines) concernant le droit du travail, le droit social, la protection sociale, le droit pénal du travail, le droit administratif (en lien avec le droit social / du travail), le droit de la sécurité sociale, les relations individuelles de travail, les relations collectives et l'ingénierie sociale et les ressources humaines. La consultation est engagée sous la forme d'une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1 2°, R.2123-1 3°, R2123-2 et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique. Le marché public issu de cette consultation est un accord-cadre mono-attributaire fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique). L'accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de commande sur la durée totale du marché public de 745 000 euro(s) HT. L'accord-cadre est conclu pour une…
Official publications
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- OJS · 85/2025 · 2 May 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 23 May 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Constructys Siège (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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