Bail emphytéotique administratif : Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation et le développement d'un terrain dédie au sport et au bien-être
Buyer: Mairie du Blanc Mesnil
- Published
- 16 April 2024
- Submission deadline
- 13 May 2024, 12:00
- Estimated value
- €1
- Place of performance
- Le Blanc Mesnil, FR106
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00222754-2024
- Reference
- 01fd41f1-3511-4180-9ef9-b43c6d514703
- Official source
- Official source
CPV codes
- 45212221Trabajos de construcción de estructuras para campos de deportes
- 85140000Servicios varios de salud
Description
Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé avenue Descartes (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique. Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans
Award criteria
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Official publications
- TED · 00222754-2024 · 16 April 2024
- OJS · 75/2024 · 16 April 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 13 May 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €1.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Mairie du Blanc Mesnil (European Union).
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