assurance collective afin de répondre au régime de protection sociale complémentaire (PSC) en conformité aux « dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés » prévues aux articles L911-1 à L914-4 du code de la Sécurité sociale et aux actes juridiques de droit du travail nationaux ou d'entreprise

Published

13 August 2025

Submission deadline

19 September 2025, 12:00

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00531143-2025

Reference

75b9db52-3cf2-49df-9458-391537279428

Official source

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CPV codes

• 66512200Servicios de seguros de asistencia médica
• 66512200Servicios de seguros de asistencia médica

Description

Les garanties d'assurance doivent être portées par un organisme d'assurance (ou plusieurs organismes d'assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L'organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS

Official publications

• TED · 00531143-2025 · 13 August 2025
• OJS · 154/2025 · 13 August 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 19 September 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

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The contracting authority is PORT SUD DE FRANCE (European Union).

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