Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement
Buyer: Mauges Communauté
- Published
- 23 October 2025
- Submission deadline
- 5 December 2025, 12:00
- Estimated value
- €450,000
- Place of performance
- FRG02
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00701704-2025
- Reference
- 04280e1b-0133-44c0-9485-262f24e388b1
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
Description
Assistance juridique foncière dans le cadre de la régularisation des servitudes de passages de canalisations d’eaux potables, d’eaux usées et d’eaux pluviales traversant des propriétés privées, jusqu’à l’inscription au service de la publicité foncière. Ces prestations sont déclenchées soit par la régularisation de « masse » de situation existante, soit par la régularisation en phase de travaux de rénovation ou création de réseaux. L’assistance juridique concerne également les acquisitions foncières nécessaires dans le cadre de la réhabilitation ou la création d’ouvrages d’eau et d’assainissement. Ces missions consistent en la participation à des réunions de travail, des consultations téléphoniques ou écrites, en l’assistance en la rédaction de documents (courriers, conventions, protocoles transactionnels – convention de délaissement, bulletin d’indemnité …) – actes, suivi administratif.
Award criteria
- Cost — Prix
- Quality — Valeur technique
Official publications
- TED · 00701704-2025 · 23 October 2025
- OJS · 204/2025 · 23 October 2025
Other tenders from Mauges Communauté
- Diagnostic patrimonial - Contrôles de réception de travaux neufs - Essais à la fumée
- Accord-cadre de prestation de géomètre pour la réalisation de missions de relevés topographiques sur le territoire de Mauges Communauté
- Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
- Diagnostic patrimonial - Contrôles de réception de travaux neufs - Essais à la fumée
- Accord-cadre de prestation de géomètre pour la réalisation de missions de relevés topographiques sur le territoire de Mauges Communauté
- Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS)
- Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d'épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté
- Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d'épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté
- Fourniture de réactifs pour le fonctionnement des stations d'épuration du service public d'assainissement collectif de Mauges Communauté
- Gestion des boues des stations d'épuration du territoire de Mauges Communauté
Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 5 December 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €450,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Mauges Communauté (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
Create a free account and receive new tenders from European Union matching your business, every day.