Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à l'extinction de l'usufruit locatif social
Logirep
Closed. Submission deadline: 17 January 2025.
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Amounts and figures
Description
La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de l'usufruit locatif social temporaire implique le respect d'obligations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier. En synthèse : - Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit - Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires - Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible) - Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle) - Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires … L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueur
Award criteria
| Type | Criterion | Weight |
|---|---|---|
| Quality | Organisation des prestations | — |
| Cost | Prix | — |
Participation requirements
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :…
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières…
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. -…
- « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de…
Performance conditions
- Le TITULAIRE est, dans le cadre de leur mission, un rôle d'études, de conseil et de force de proposition vis-à-vis du donneur d'ordre. Le TITULAIRE s'engage à…
Official publications
| Medium | Reference | Date |
|---|---|---|
| TED | 764132-2024 | 13 December 2024 |
| OJS | 243/2024 | 13 December 2024 |
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 17 January 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Logirep (European Union).
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