Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement à l'extinction de l'usufruit locatif social
Buyer: Logirep
- Published
- 13 December 2024
- Submission deadline
- 17 January 2025, 12:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00764132-2024
- Reference
- 9aa7acf0-76c8-4d31-acd1-f611688f2466
- Official source
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CPV codes
- 70333000Servicios relacionados con viviendas
- 70333000Servicios relacionados con viviendas
Description
La société LOGIREP a acquis l'usufruit d'un certain nombre de logements (et accessoires) dans le cadre du schéma d'usufruit locatif social. L'extinction de l'usufruit locatif social temporaire implique le respect d'obligations légales (articles L253-1 et suivants du CCH) et conventionnelles notamment de la part de l'usufruitier. En synthèse : - Libération, le cas échéant, des lieux à l'extinction de l'usufruit - Application du calendrier d'informations vis-à-vis des locataires et des nus propriétaires - Proposition de relogement des locataires (si ceux-ci répondent au plafond de ressources éligible) - Remise en état des parties communes et privatives (sur la base de la note d'entretien contractuelle) - Respect le cas échéant des modalités contractuelles spécifiques : justification des provisions pour travaux et échanges avec les nus propriétaires sur l'utilisation des éventuelles provisions excédentaires … L'exécution des prestations devra être conforme aux règles de l'art et de sécurité du travail en vigueur
Award criteria
- Quality — Organisation des prestations
- Cost — Prix
Official publications
- TED · 00764132-2024 · 13 December 2024
- OJS · 243/2024 · 13 December 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 17 January 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Logirep (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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