Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé
Buyer: Service public de wallonie
- Published
- 30 October 2023
- Submission deadline
- 22 November 2023, 16:00
- Procedure
- Other
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00660648-2023
- Reference
- b06383fa-8893-442f-a302-f13607be45ca
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
Description
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon. L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte : - d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé. - d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique. - du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt pub…
Award criteria
- Price — Voir CSC
- Quality — Voir CSC
Official publications
- TED · 00660648-2023 · 30 October 2023
- OJS · 209/2023 · 30 October 2023
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 22 November 2023, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Service public de wallonie (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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