Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé

Published

14 February 2024

Procedure

oth-single

Lots

1

Notice number

00095082-2024

Reference

b06383fa-8893-442f-a302-f13607be45ca

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos

Description

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. ?Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. ?Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon.?L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte :?-?d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé.?-?d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique.?-?du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt pub…

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