ACCORD CADRE RELATIF A UNE PRESTATION D'OPTIMISATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LE CADRE DES ACTIVITES IMMOBILIERES DE LA SHLMR

Published

2 August 2024

Submission deadline

23 September 2024, 16:00

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00467269-2024

Reference

86a60fa3-fbbc-4013-b634-d0ec0b6083f4

Official source

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CPV codes

• 79221000Servicios de asesoramiento tributario

Description

Le présent accord cadre à bons de commande a pour objet la réalisation des prestations suivantes : Lot 1 : Prestation d’étude des optimisations possibles d’une part, en matière de TFPB, TFNB pour l’ensemble des parts y compris la TEOM et pour l’ensemble des éléments constitutifs de la valeur locative cadastrale (VLC) et d’autre part, en matière de taxes d’urbanismes (TA, RAP et PFAC), pour l’ensemble des éléments entrant dans la détermination de l’imposition finale Lot 2 : Prestation d’étude portant sur la valorisation de CEE des travaux réalisés dans le neuf ou la réhabilitation par la SHLMR, présentation des offres de rachat des certificats d’économie d’énergie (CEE) des différents acteurs sur le marché

Lots (2)

Official publications

• TED · 00467269-2024 · 2 August 2024
• OJS · 150/2024 · 2 August 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 23 September 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.