ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
Buyer: SPL Ametarra
- Published
- 13 March 2026
- Submission deadline
- 15 April 2026, 12:00
- Place of performance
- Ajaccio, FRM01
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00177149-2026
- Reference
- 7b8536eb-890e-48f3-a5ab-704fada8865b
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Legal services
Description
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires. La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Award criteria
- Price — Apprécié au regard au regard d'un DQE « masqué » comportant des articles du bordereau des prix unitaires de l'accord-cadre, affectés de quantités, préparé en amont par la maîtrise d'ouvrage.
- Quality — Apprécié au regard du mémoire technique: Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points Point C : Qualité d’expression écrite,…
Official publications
- TED · 00177149-2026 · 13 March 2026
- OJS · 51/2026 · 13 March 2026
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 15 April 2026, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is SPL Ametarra (European Union).
- How can I bid for public tenders in the European Union?
- Bids are submitted through the official public procurement portal in the European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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