Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA en Droit de l'Urbanisme

Published

29 April 2025

Estimated value

€500,000

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00276489-2025

Reference

73b0e80f-ec8d-46ce-8b01-5e432c3b6275

Official source

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CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Il s'agit tant des prestations de conseil que de représentation, en matière de droit de l'urbanisme, dans le cadre de dossiers pouvant porter sur l'intégralité du périmètre d'intervention de l'Etablissement tel que défini dans le décret 98-923 modifié. Le présent accord-cadre ne comporte pas de montant minimum et comporte un montant maximum de 500 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre
• Price — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00276489-2025 · 29 April 2025
• OJS · 83/2025 · 29 April 2025

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €500,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is EPORA (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.