Accord-cadre de prestations juridiques : Conseil, assistance juridique et représentation de l'EPORA pour le lot 1 en droit de l'immobilier et le lot 2 en baux commerciaux

Published

11 February 2025

Submission deadline

10 March 2025, 18:00

Place of performance

Saint Etienne, FRK25

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00091049-2025

Reference

6e4a62a9-ae6e-44ba-8a8e-9ee781f544b7

Official source

Official source

CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas

Description

Marché public de services sociaux ou autres services spécifiques prévus aux 3° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique et la catégorie n°8 « services juridiques » de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques. L'accord-cadre pour l'ensemble des lots est exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en lots définis comme suit : le présent accord-cadre mono-attributaire, ne comporte pas de montant minimum et comporte les montants maximums toutes reconductions comprises suivants : - Lot 1 Droit de l'immobilier : 300 000 euro(s) HT -Lot 2 Baux commerciaux : 150 000 euro(s) HT

Lots (2)

Official publications

• TED · 00091049-2025 · 11 February 2025
• OJS · 29/2025 · 11 February 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 10 March 2025, 18:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is EPORA (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.