Mandat de révision des comptes annuels de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) selon l’art. 13 de la Loi du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA)
Auftraggeber: Service de la population
- Veröffentlicht
- 11 Juli 2025
- Angebotsfrist
- 10 September 2025, 11:30
- Erfüllungsort
- Lausanne, CH011
- Verfahren
- Offenes Verfahren
- Bekanntmachungsnummer
- 20119-01
- Referenz
- 7006bf28-bde2-4dd6-9169-2377af174d3f
- Offizielle Quelle
- Offizielle Quelle
CPV-Codes
- 79212300Pflichtbetriebsrevision
Beschreibung
L’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM ou Établissement) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique instituée par l’art. 9 de la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA, BLV 142.21). L’Établissement établit sa propre comptabilité conformément à son Règlement d’organisation soumis à l’approbation du Conseil d’État, conformément à l’art. 18 LARA. Conformément à l’art. 5 LARA, le Conseil d’État désigne un organe de révision et approuve les comptes annuels de l’EVAM accompagné du rapport y relatif émis par l’organe de révision (voir aussi l’art. 64 LARA). Le but de la révision des comptes consiste à informer le Conseil d’État sur la régularité et la légalité de la comptabilité et des comptes annuels, ainsi que sur l’existence d’un système de contrôle interne. Cela signifie que l’organe de révision doit être à même d’apprécier la conformité des opérations comptables et des états financiers par rapport aux prescriptions légales en vigueur ainsi qu’aux normes de la profession. En particulier, le réviseur doit formuler une recommandation quant à l’approbation des comptes annuels (ar…
Amtliche Veröffentlichungen
Häufig gestellte Fragen
- Bis wann kann ein Angebot für diese Ausschreibung eingereicht werden?
- Die Angebotsfrist endet am 10 September 2025, 11:30. Prüfen Sie die offizielle Quelle, da Termine geändert werden können.
- Wer ist der Auftraggeber dieser Ausschreibung?
- Die Vergabestelle ist Service de la population (Schweiz).
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