une étude juridique pour la supervision des certificateurs dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022
Aanbestedende dienst: FOD Volksgezondheid Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
- Gepubliceerd
- 26 maart 2025
- Percelen
- 1
- Aankondigingsnummer
- 90d7333549f6450fb71767eb9972d3b9
- Referentie
- 42a42bb0-6f80-41a4-ac1e-2b1afa7e71f6
- Officiële bron
- Officiële bron
CPV-codes
- 79419000Evaluatie-adviesdiensten
- 79111000Juridisch advies
Beschrijving
Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) souhaite, sur la base de cette prospection de marché (conformément à l'art. 51 de la loi du 17 juin 2016), s'informer au préalable et sans engagement des possibilités offertes par le marché pour réaliser une étude juridique visant à élaborer et rédiger un système de surveillance et de contrôle interne et externe pour la supervision des certificateurs dans le cadre de la loi du 6 novembre 2022. Il s'agirait notamment de comparer les systèmes de supervision et de contrôle internes et externes existants relatifs aux " missions d'audit, de contrôle, d'inspection et de certification " et de déterminer les points de contrôle pertinents ainsi que les écueils dans les systèmes actuellement existants. L'objectif serait également de pouvoir faire une proposition de sanction proportionnelle dans le cadre du contrôle des certificateurs dans leurs missions au titre de la loi du 6 novembre 2022.
Officiële publicaties
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Veelgestelde vragen
- Wie is de aanbestedende dienst van deze aanbesteding?
- De aanbestedende dienst is FOD Volksgezondheid Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu (België).
- Hoe kan ik inschrijven op aanbestedingen in België?
- Inschrijvingen worden ingediend via het officiële aanbestedingsplatform in België. El Vínculo helpt u aanbestedingen te vinden en de documenten te analyseren; de indiening gebeurt altijd bij de officiële bron.
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