Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des créances fiscales et non fiscales de la Ville de Fleurus
Aanbestedende dienst: Collège communal
- Gepubliceerd
- 9 april 2024
- Plaats van uitvoering
- Fleurus, BE32B
- Procedure
- Onderhandelingsprocedure
- Percelen
- 1
- Aankondigingsnummer
- d8a2047a3b204397b60affc51288a5ba
- Referentie
- 896bc5e8-7d71-4c90-8b9d-b62ecc9a7114
- Officiële bron
- Officiële bron
CPV-codes
- 75242110Deurwaardersdiensten
Beschrijving
Le marché porte sur le recouvrement des créances tant fiscales que non fiscales de la Ville de Fleurus par un huissier de justice. En cas de non-paiement d’une taxe ou d’une amende administrative, la Directrice financière peut délivrer une contrainte. Cette contrainte a force de jugement. Un huissier de justice est alors chargé par la Directrice financière de procéder au recouvrement des taxes dues à la Ville. En effet, une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier. En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, la Directrice financière peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal. Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. La mise en demeure sera adressée par la Directrice financière. Les frais liés à cette mise en demeure seront intégrées dans les créances si le débiteur ne s’exécute pas. La Ville de Fleurus se charge donc des mises en demeure. Le présent marché comprend les services suivants : 1. Cerner rapidement et précisément la solvabilité des débiteurs ; 2. Récupérer les montants dus se rapportant aux créances fiscales ou aux créances …
Gunningscriteria
- Kwaliteit — Méthodologie de mise en œuvre pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les débiteurs et/ou la Ville de Fleurus
- Kwaliteit — Capacité opérationnelle et organisationnelle
Gunningen
| Gegund aan | Bedrag | Datum |
|---|---|---|
| PRE JUSTITIA | 0 € | — |
Officiële publicaties
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Veelgestelde vragen
- Wie is de aanbestedende dienst van deze aanbesteding?
- De aanbestedende dienst is Collège communal (België).
- Hoe kan ik inschrijven op aanbestedingen in België?
- Inschrijvingen worden ingediend via het officiële aanbestedingsplatform in België. El Vínculo helpt u aanbestedingen te vinden en de documenten te analyseren; de indiening gebeurt altijd bij de officiële bron.
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