Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel
Aanbestedende dienst: Hainaut Gestion du Patrimoine de la Province de Hainaut
- Gepubliceerd
- 26 augustus 2025
- Plaats van uitvoering
- BE32A
- Procedure
- Overig
- Percelen
- 1
- Aankondigingsnummer
- 445bad56ad4f4e26b8310dcae22fe4cb
- Referentie
- 1553c704-4ebe-4803-b5ba-dff3125cf1af
- Officiële bron
- Officiële bron
CPV-codes
- 85312320Diensten voor adviesverlening
Beschrijving
Il s’agit d’un marché public de services relatifs à la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel. Le présent marché vise à l’analyse, la réalisation de démarches et le suivi en cas de contrôle, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de défiscaliser une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la Province de Hainaut. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants : - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992. - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense es…
Gunningscriteria
- Kosten — Prix
- Kwaliteit — Qualité
Gunningen
| Gegund aan | Bedrag | Datum |
|---|---|---|
| Forecast Consulting SA | 0 € | — |
Officiële publicaties
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Veelgestelde vragen
- Wie is de aanbestedende dienst van deze aanbesteding?
- De aanbestedende dienst is Hainaut Gestion du Patrimoine de la Province de Hainaut (België).
- Hoe kan ik inschrijven op aanbestedingen in België?
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