Prestations juridiques
Acheteur: SIAAP
- Publication
- 29 février 2024
- Date limite de dépôt des offres
- 2 avril 2024, 16:00
- Procédure
- Procédure ouverte
- Documents
- 1
- Numéro d'avis
- FR-24-24493
- Référence
- e019b946-30ef-4a2d-8c30-56cc844412a5
Codes CPV
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
Prestations juridiques - 6 LOTS Lot n°01 - Droit public Lot n°02 - Droit privé général Lot n°03 - Droit privé des affaires Lot n°04 - Droit fiscal et douanier Lot n°05 - Droit de l'énergie et de l'environnement Lot n°06 - Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales Ce marché concerne la réalisation de prestations juridiques pour les besoins du SIAAP. La réalisation de ces prestations, est réservée, compte tenu de leur objet, aux professionnels autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Lots (6)
| Lot | Description | Code CPV | Montant |
|---|---|---|---|
| 1 | Droit public | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 2 | Droit privé général | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
| 3 | Droit privé des affaires | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 4 | Droit fiscal et douanier | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 5 | Droit de l'énergie et de l'environnement | 79110000 Servicios de asesoría y representación jurídicas | — |
| 6 | Assistance à la sécurisation juridique des contrats bancaires et des conventions internationales | 79111000 Servicios de asesoría jurídica | — |
Critères d'attribution
- Qualité — Qualité technique de l'offre
- Prix — Prix des prestations (montant DQE)
Publications officielles
- BOAMP · FR-24-24493 · 29 février 2024
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Questions fréquentes
- Quelle est la date limite pour soumissionner à ce marché ?
- La date limite de dépôt des offres est le 2 avril 2024, 16:00. Vérifiez la source officielle, les dates pouvant être modifiées.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est SIAAP (France).
- Comment soumissionner aux marchés publics (France) ?
- Les offres se déposent sur le portail officiel de la commande publique du pays (France). El Vínculo vous aide à trouver les marchés et à analyser leurs documents ; le dépôt s'effectue toujours auprès de la source officielle.
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