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Attribué France

Prestation de services juridiques de représentation, d'assistance et de conseil pour les contentieux juridictionnels en lien avec les missions de la DGFIP en première instance et en appel - DRFIP31 - Haute-Garonne

Acheteur: DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE

Publication
2 juillet 2026
Valeur estimée
350 000 €
Procédure
negotiated
Numéro d'avis
2022-1300214810
Source officielle
Source officielle

Codes CPV

Attributions

Attribué àMontantDate
CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS 350 000 € 30 juin 2026

Questions fréquentes

Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 350 000 €.
Qui est l'acheteur de ce marché ?
Le pouvoir adjudicateur est DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE (France).
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