LOT 1 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l’article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile - contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Publication
- 20 janvier 2026
- Valeur estimée
- 1 400 000 €
- Procédure
- negotiated
- Numéro d'avis
- 2022-2801094
- Source officielle
- Source officielle
Codes CPV
- 79112000-2
Attributions
| Attribué à | Montant | Date |
|---|---|---|
| JEAN TOMASI | 1 400 000 € | 1 octobre 2025 |
Questions fréquentes
- Quelle est la valeur estimée de ce marché ?
- La valeur estimée publiée par l'acheteur est de 1 400 000 €.
- Qui est l'acheteur de ce marché ?
- Le pouvoir adjudicateur est PREFECTURE DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (France).
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